Que recherchez-vous ?
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
pixel_trans
Conditions Générales de Vente (C.G.V.) 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales
 
Le préambule rappelle l'objectif des Conditions Générales de Vente qui régissent les relations contractuelles entre Point Dog et le client de la boutique www.pointdog.fr.
Il permet également de rappeler que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Enfin, il permet de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur. Toute commande comporte l'adhésion sans réserve à ces présentes C.G.V. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :
 
- Les moyens de reproduction et d'archivage 
- Les mentions légales du site www.pointdog.fr
- Les conditions générales d'utilisation du site www.pointdog.fr
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés
- Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
- Les langues proposées
- Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
- Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
- Les garanties légales et contractuelles
- Les délais, frais et modalités de livraison
- Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
- Le prix
- Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
- Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- La durée du contrat et de validité du prix.

(Dernière mise à jour le 20/11/18)

www.pointdog.fr est un service de la SAS Distridog - Point Dog Brest
Siège social : 7, rue Victor Balanant - ZAC Kergaradec - 29200 Brest
RCS : B 349 758 730 00015
Tél : 02.98.41.87.36
Fax : 02.98.41.57.15
Courriel : point-dog@wanadoo.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par internet de www.pointdog.fr
Elles s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : www.pointdog.fr
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Nos stocks sont importants mais nous pouvons momentanément être en rupture de stock sur un article, dans ce cas l'ensemble de la commande sera traité et expédié une fois que tous les produits seront disponibles. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique.
 
Vous pouvez également commander par téléphone au 02.98.41.87.36 depuis la France métropolitaine, du lundi au samedi, de 9h30 à 19h.

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
 
NB : Afin de satisfaire au mieux notre clientèle et éviter les risques relatifs à la disponibilité des produits, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Les marchandisent voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Cependant nos marchandises sont expédiées automatiquement avec une assurance qui couvre la perte ou les éventuels dommages dûs au transport. Pour en bénéficier, contrôlez obligatoirement votre marchandise à l'arrivée du transporteur ou du facteur. Si celle ci est abîmée ou cassée, veuillez la refuser et le noter sur le récépissé du transporteur de façon précise et détaillée. Veuillez également nous téléphoner pour nous en informer. Nous vous réexpédierons ainsi votre commande gratuitement. Attention, sans contrôle ni réserve caractérisés de votre part à la réception de la marchandise, la garantie transport pourrait ne pas fonctionner, et nous ne pourrions pas intenter le moindre recours auprès du transporteur.
 
Si malgré nos contrôles vous recevez un article défectueux, veuillez nous téléphoner et nous le retourner accompagné d'une photocopie de votre facture (ou d'un courrier avec toutes vos coordonnées et les références de votre commande ou facture), en port payé. Après contrôle et sous réserve d'un usage conforme à la destination du produit, nous pratiquerons gratuitement son remplacement ou sa réparation. Les conditions de Service Après Vente pour les articles bénéficiant d'une garantie de un an ou plus, sont stipulés sur les articles.
L'adresse de retour est la suivante :
Point Dog Le Monde des Animaux
Zone de l'Hermitage
7, rue Victor Balanant
29200 BREST
 
Point Dog ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabriquants et/ou fournisseurs dans la composition des articles vendus sur www.pointdog.fr
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur www.pointdog.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez impérativement conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
 
 
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales.
 
Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
Dans le cas des éventuelles ruptures de stocks chez nos fournisseurs et/ou éventuels retards liés à nos prestataires de livraison, nous nous engageons à vous tenir informés et réagir au mieux afin de satisfaire votre demande au plus vite.
Pour éviter au maximum les insatisfactions, nous nous efforçons de tenir notre site à jour et indiquer lorsque les produits sont en rupture dans notre magasin.
 
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi.
 
En cas d'absence répétée du client lors de la livraison qui entraîne un retour des produits chez Point Dog, les frais de retour et frais annexes seront à la charge du client.
 
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Point Dog ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client.
 
Lors d'une commande, le client fournit en son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom / Prénom, Adresse (la plus précise possible : préciser si interphone, étage, n° appartement...), Ville, Code Postal, Téléphone, Adresse Mail...
 
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Les colis sont regroupés en 3 familles :
- Pour les petits colis, expédition par GLS, avec un délai de livraison de 5 jours ouvrés (sauf samedi, dimanche et jours feriés, ou commande passée après 12h00)
- Pour les colis plus volumineux, expédition tous les jours en messagerie, en moyenne sous 5 à 6 jours.
- Pour les colis très volumineux (comportant le sigle NC à la fin de la référence), nous vous conseillons de nous contacter car délais variables en fonction des produits et/ou de l'expédition (groupage ou affrètement).
 
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité sur un produit, nous nous engageons à vous proposer un produit équivalent en terme de qualité et/ou de prix.
 
En cas de retard dans la livraison, nous nous engageons à vous informer par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de vous proposer une nouvelle date.
 
Si le client commande plusieurs produits en même temps avec des dates de livraisons différentes, nous nous réservons le droit de regrouper les commandes à une date unique de livraison.
 
L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre.

 
4.3 Frais de livraison
Pour toute commande, la participation aux frais de colisage et de livraison est la suivante :
Port forfétaire :
- 6.95€ TTC pour une commande jusqu'à 75.00€
- 12.95€ TTC pour une commande de 76.00€ à 183.00€ TTC
> Pour les colis d'un poids au delà de 28kg, des frais supplémentaires sont ajoutés.
- 35.00€ TTC pour les gros colis par 100 kilos transportés. (Par exemple, pour un transport de 300 kilos : 35.00€ x 3 soit 105.00€ TTC de frais de port)
Pour les produits dont la référence est suivie de NC ou les produits volumineux, de même que pour les livraisons en Corse, veuillez nous contacter pour les frais de port, avant de passer commande.
 
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
4.5 Enlèvement en magasin
Vous pouvez tout à fait faire l'enlèvement de votre commande à notre magasin. Pour ce faire, il faut nous faire parvenir votre commande avec votre règlement les jours précédant votre venue. 
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons encaisser le montant de votre commande.
 
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur notre site.
- Soit par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires, le Crédit Agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à notre site. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
 
Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu'au complet encaissement du prix. Tous nos prix sont indiqués en TTC. 
 
Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.
 

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. La gestion est, de ce fait, automatique et sécurisée. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Agricole qui nous retourne un numéro d´autorisation. 
 
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Commandez sans risque ! Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
Si un article ne vous convient pas, veuillez nous le retourner accompagné d'une photocopie de votre facture (ou d'un courrier avec toutes vos coordonnées et les références de votre commande ou facture), dans son emballage d'origine*.
Sur ce document, veuillez préciser le but de ce retour :
- Remboursement si vous souhaitez être remboursé. Les remboursements seront effectués par lettres chèques Echange.
- Echange : si vous souhaitez faire un échange de taille ou de référence. Dans ce cas, faites la différence de tarifs entre les articles sans oublier les frais de réexpédition, joignez un règlement de la différence. En cas de trop versé, précisez si vous souhaitez être remboursé ou avoir un bon d'achat pour vos prochaines commandes.
 
*Par emballage d'origine, il faut comprendre la boîte, le blister, ou autre contenant spécifique au produit, sans lequel il ne peut être commercialisé comme à l'origine.
 
Les articles qui ont été personnalisés à votre demande ne peuvent être repris ou échangés.
 
Pour les échanges ou retours de gros produits dont la référence se termine par NC, nous vous conseillons vivement de nous téléphoner avant la réexpédition afin d'avoir des conseils sur la protection et l'emballage, et ainsi éviter toute déterioration dans le transport et voir le produit refusé à l'arrivée. Le volume et le poids de ces articles les rendent relativement fragiles dans le transport si ils sont mal emballés, et compte tenu du coût de transport élévé, nous vous invitons à bien suivre ces conseils pour éviter tout désagrément avec le transporteur. Les retours ne sont pas acceptés si ces conditions ne sont pas remplies.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
 

8. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.pointdog.fr.
Les produits demeurent l’entière propriété de Point Dog Brest jusqu’au complet encaissement du prix.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
 
 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition.
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 02.98.41.87.36 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h30 à 19h.
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle
 
 
11. Propriété intellectuelle
 
 
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et leur acheminement, ainsi que pour le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à notre Service clientèle ou par courrier à l'adresse suivante : Point Dog Le Monde des Animaux - 7, rue Victor Balanant - 29200 Brest, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
 
 

13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 
 
14 - Garanties et réserves de nos conditions de vente
De convention expresse nos marchandises restent notre propriété intégrale jusqu'au jour de leur parfait règlement conformément aux termes de la loi N° 80335 du 12.05.1990. Pour la vente aux professionnels, de convention expresse en cas de litige au sujet de la marchandise, de prix ou de paiement, qu'il s'agisse de commande ou de contrat, toute juridiction sera de la seule compétence du tribunal de BREST 29, même en cas de pluralité de défenseurs et nous ne pourrons même par voie d'appel en garantie être cités devant d'autres tribunaux. Toutes clauses contraires de nos contractants sont réputées nulles et non avenues.
 
 
pixel_trans
pixel_trans
Valider
pixel_trans
Ce site utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience sur ce site et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d’intérêt. En naviguant sur ce site, vous consentez à l’utilisation de ces cookies.
J’ai compris